LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.