Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et son annexe, faite à Paris le 27 janvier 2021 / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et son annexe, faite à Paris le 27 janvier 2021

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2024-04-24

4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à la Convention porta

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