Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022 / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

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4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège e

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