LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.