LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.