LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.