Legalize / Belgique / 22 MARS 2024. - Décret modifiant la réglementation aux fins de l'application de la notion de fonction d'autorité au statut du personnel des services de l'Autorité flamande / Historique

Historique des réformes

22 MARS 2024. - Décret modifiant la réglementation aux fins de l'application de la notion de fonction d'autorité au statut du personnel des services de l'Autorité flamande

1 version · 2024-04-17

2024-04-17

22 MARS 2024. - Décret modifiant la réglementation aux fins de l'app

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