LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, établie à Saint-Denis le 3 juillet 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.