29 MARS 2024. - Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La présente loi exécute le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit économique

Article 3. A l'article I.6 du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 28 février 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 5° est remplacé par ce qui suit:

"5° Collège de la concurrence: le collège décisionnel de l'Autorité belge de la concurrence constitué par affaire pour prendre les décisions visées au livre IV, titre 3, chapitre 1er;";

2° le 13° est remplacé par ce qui suit:

"13° partie concernée: l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique qui fait l'objet des instructions et des décisions visées au livre IV, titre 3, chapitre 1er;";

3° l'article est complété par le 40° rédigé comme suit:

"40° règlement (UE) 2022/1925: règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828."

Article 4. Dans l'article IV.11, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots "articles 4, alinéas 4 et 5" sont remplacés par les mots "articles 4, alinéa 4".

Article 5. Dans le livre IV du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé du titre 2 est remplacé par ce qui suit:

"Titre 2. Institutions compétentes".

Article 6. Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la section 1re est remplacé par ce qui suit:

"Section 1re. Institution".

Article 7. A l'article IV.16 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, remplacé par la loi du 2 mai 2019 et modifié par les lois des 28 février 2022 et 25 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit:

" § 1/1. L'Autorité belge de la concurrence est l'autorité de concurrence au sens de l'article 35 du règlement (CE) n° 1/2003, l'autorité compétente au sens du règlement (CE) n° 139/2004 et l'autorité compétente chargée de faire appliquer les règles visées à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/1925.";

2° dans le paragraphe 2/1, alinéa 1er, les mots "et des articles 101 et 102 du TFUE" sont remplacés par les mots "des articles 101 et 102 du TFUE et du règlement (UE) 2022/1925";

3° dans le paragraphe 5, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit:

"Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le statut administratif et pécuniaire du président, de l'assesseur vice-président et des assesseurs qui siègent au Collège de la concurrence, de l'auditeur général, du directeur des affaires économiques, du directeur des affaires juridiques et du directeur du planning et du budget de l'Autorité belge de la concurrence.

Les lois sur le régime de pensions des agents de l'Etat sont applicables au président, à l'auditeur général, au directeur des affaires économiques, au directeur des affaires juridiques et au directeur du planning et du budget de l'Autorité belge de la concurrence et à leurs ayants droit.";

4° dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots "dans le titre II" sont remplacés par les mots "dans les titres 2 à 4".

Article 8. Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 1re est remplacé par ce qui suit:

"Section 2. Président et service du président".

Article 9. Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par ce qui suit:

"Section 3. Collège de la concurrence".

Article 10. Dans l'article IV.20 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots "à la section 2 du présent chapitre" sont remplacés par les mots "au chapitre 1er du titre 3".

Article 11. Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par ce qui suit:

"Section 4. Comité de direction".

Article 12. A l'article IV.24 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, remplacé par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 2 février 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 5° rédigé comme suit:

"5° du directeur du planning et du budget.";

2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"Au moins deux des cinq membres du Comité de direction appartiennent au même groupe linguistique.";

3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Pour toutes les matières relatives à l'application des règles de concurrence telles que prévues, entre autres, dans l'article IV.25, 2° et 4°, seuls le président, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques ont le droit de vote. En cas de partage des voix dans ces matières, le président a voix prépondérante. En cas d'indisponibilité motivée du président, le Comité de direction est, pour ces matières, présidé par le membre présent le plus âgé parmi l'auditeur général, le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques.";

4° dans le paragraphe 2, les mots "Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques" sont remplacés par les mots "Le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et le directeur du planning et du budget";

5° dans le paragraphe 3, les mots "Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques" sont remplacés par les mots "Le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et le directeur du planning et du budget".

Article 13. Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par ce qui suit:

"Section 5. Auditeur général et auditorat".

Article 14. A l'article IV.26, § 3, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, remplacé par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 28 février 2022, les modifications suivantes sont apportées:

"3° /1 ouvrir une enquête au sens de l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) 2022/1925;";

"6° délivrer les ordres de mission lorsque les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence assistent les fonctionnaires de la Commission européenne lors d'une inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 et lorsque les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence procèdent à une inspection au nom et pour le compte de l'autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en vertu de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003;";

"9° demander le renvoi d'une concentration à l'Autorité belge de la concurrence en application des articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 139/2004 ou le renvoi d'une concentration à la Commission européenne en application de l'article 22 du même règlement;".

Article 15. Dans l'article IV.27, § 4, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots "du titre 2, chapitre 1er, section 2," sont remplacés par les mots "du chapitre 1er du titre 3".

Article 16. Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 5 est remplacé par ce qui suit:

"Section 6. Secrétariat".

Article 17. Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 6 est remplacé par ce qui suit:

"Section 7. Récusation et discipline".

Article 18. Dans l'article IV.31 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots "au directeur des affaires économiques et au directeur des affaires juridiques" sont remplacés par les mots "au directeur des affaires économiques, au directeur des affaires juridiques et au directeur du planning et du budget".

Article 19. Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 7 est remplacé par ce qui suit:

"Section 8. Secret professionnel, devoir de confidentialité et immunité".

Article 20. A l'article IV.32 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur du planning et du budget et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute autre personne travaillant sous leur autorité, sont soumis au secret professionnel et ne peuvent pas divulguer, sous réserve de l'article IV.26, § 3, 9°, des dispositions des sections 1er et 11 du chapitre 1er du titre 3, du titre 4 et des arrêtés royaux pris en application de l'article IV.94, à quelque personne ou autorité que ce soit, les données et informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, hormis le cas où ils sont appelés à témoigner en justice ou à produire des preuves conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3.";

2° dans le paragraphe 2, les mots "aux réunions du comité consultatif visé à l'article 14 du Règlement (CE) n° 1/2003 et à l'article 19 du Règlement (CE) n° 139/2004" sont remplacés par les mots "aux réunions des comités consultatifs visés à l'article 14 du règlement (CE) n° 1/2003, à l'article 19 du règlement (CE) n° 139/2004 et à l'article 50 du règlement (UE) 2022/1925, ainsi qu'au groupe de haut niveau visé à l'article 40 du règlement (UE) 2022/1925".

Article 21. Dans l'article IV.34 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots ", le directeur du planning et du budget" sont insérés entre les mots "affaires juridiques" et les mots "et les membres".

Article 22. Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 8 est remplacé par ce qui suit:

"Section 9. Incompatibilités et conflits d'intérêts".

Article 23. Dans l'article IV.35, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots ", de directeur du planning et du budget" sont insérés entre les mots "affaires économiques" et les mots "et de membre du personnel".

Article 24. Dans l'article IV.36, §§ 1er et 2, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots ", le directeur du planning et du budget" sont chaque fois insérés entre les mots "affaires juridiques" et les mots "et les membres du personnel".

Article 25. Dans l'article IV.36/1, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 février 2022, les mots ", le directeur du planning et du budget" sont insérés entre les mots "affaires juridiques" et les mots "et les membres du personnel".

Article 26. Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 9 est remplacé par ce qui suit:

"Chapitre 2. Commission consultative spéciale Concurrence".

Article 27. Après le titre 2, qui contiendra les actuels articles IV.16 à IV.38 du livre IV du même Code, il est inséré, après l'article IV.38, un titre 3, qui contiendra les articles IV.39 à IV.95, intitulé "Titre 3. Application du droit de la concurrence".

Article 28. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit:

"Chapitre 1er. Procédures et décisions".

Article 29. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 1re est remplacé par ce qui suit:

"Section 1re. Procédure d'instruction".

Article 30. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par ce qui suit:

"Section 2. Règles d'instruction particulières relatives aux infractions au droit de la concurrence et au non-respect des décisions".

Article 31. A l'article IV.46, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Lorsque l'auditeur estime que la plainte, la requête, l'injonction ou l'instruction d'office, est fondée, il informe, après avis de l'auditeur-conseiller, les parties concernées des griefs motivés retenus contre elles, et les informe qu'elles peuvent consulter le dossier d'instruction, tel qu'il est constitué au moment de la communication des griefs, auprès du secrétariat et en obtenir une copie électronique moyennant paiement. Il leur donne un délai d'au moins deux mois pour répondre aux griefs et déposer leurs pièces au secrétariat. L'auditeur peut prolonger ce délai à la demande motivée d'une partie concernée.";

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Article 32. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par ce qui suit:

"Section 3. Décision en matière d'infractions au droit de la concurrence et de non-respect des décisions".

Article 33. A l'article IV.49, § 3, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, remplacé par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 28 février 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Les parties concernées disposent d'un délai d'un mois à partir du jour de la transmission d'une copie de la proposition de décision pour déposer au secrétariat leurs observations écrites et les pièces qu'elles désirent ajouter au dossier de procédure, avec communication à l'auditeur le même jour.";

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Article 34. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 3/1 est remplacé par ce qui suit:

"Section 4. Programme de clémence".

Article 35. Dans l'article IV.54, § 4, alinéa 1er, 3°, a), du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 28 février 2022, les mots "fournir à l'Autorité belge de la concurrence, sans délai et dans sa déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence, tous les renseignements et éléments de preuve pertinents" sont remplacés par les mots "fournir à l'Autorité belge de la concurrence, sans délai, sa déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence, ainsi que tous les renseignements et éléments de preuve pertinents".

Article 36. L'article IV.54/4, § 2, du même Code, inséré par la loi du 28 février 2022, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Afin de bénéficier de l'immunité, le demandeur d'immunité doit coopérer activement avec l'Autorité belge de la concurrence."

Article 37. L'article IV.54/5 du même Code, inséré par la loi du 28 février 2022, est remplacé par ce qui suit:

"Art. IV.54/5. Les demandes de clémence et les demandes d'immunité, ainsi que les décisions de clémence et d'immunité du président, font partie du dossier d'instruction et du dossier de procédure. Les autres parties concernées ont accès aux demandes de clémence et aux demandes d'immunité, ainsi qu'aux décisions de clémence et d'immunité du président, mais n'ont pas le droit de prendre une copie des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence au sens de l'article I.6, 27°, ainsi que des décisions y afférentes du président. Le plaignant et les tiers intéressés n'ont pas accès aux demandes de clémence et aux demandes d'immunité, ni aux décisions du président y afférentes, sauf conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3."

Article 38. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par ce qui suit:

"Section 5. Procédure en matière de transactions".

Article 39. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 5 est remplacé par ce qui suit:

"Section 6. Règles d'instruction particulières en matière de concentrations".

Article 40. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 6 est remplacé par ce qui suit:

"Section 7. Décision en matière de concentrations".

Article 41. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 7 est remplacé par ce qui suit:

"Section 8. Instruction et décision au cours d'une procédure simplifiée en matière de concentrations".

Article 42. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 8 est remplacé par ce qui suit:

"Section 9. Mesures provisoires".

Article 43. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 9 est remplacé par ce qui suit:

"Section 10. Notification et publication".

Article 44. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 10 est remplacé par ce qui suit:

"Section 11. Coopération avec la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne".

Article 45. L'article IV.78/1 du même Code, inséré par la loi du 28 février 2022, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:

" § 2. L'auditeur général, l'auditeur ou le Collège de la concurrence procède, selon le cas, aux communications visées à l'article 38, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2022/1925."

Article 46. Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit:

"Section 12. Amendes administratives et astreintes".

Article 47. Dans l'article IV.89 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'alinéa 2 est complété par les mots "et du ministre".