7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Article 2. Dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 48° les mots "capacité installée" sont remplacés par les mots "puissance nette développable";

2° l'article est complété par un 124° rédigé comme suit:

"124° "entreprise en difficulté": une entreprise qui remplit les conditions requises pour être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de la communication de la Commission européenne 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 - Lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers;".

Article 3. A l'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, remplacé par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° à l'alinéa 1er du paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées:

2° à l'alinéa 2 du paragraphe 1er, est remplacé par ce qui suit:

"Une mise à l'arrêt temporaire ou une réduction structurelle temporaire de 25 MW ou plus de puissance nette développable des installations visées à l'alinéa 1 ne peut intervenir qu'après le 31 mars de l'année suivant la date limite de notification du 15 janvier visée à l'alinéa 1er.";

3° à l'alinéa 3 du paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées:

4° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéa 3 et 4 du paragraphe 1er:

"Par dérogation aux alinéas 1er à 3, une installation visée à l'alinéa 1er pour laquelle il existe une obligation, en ce qui concerne cette capacité, d'introduire un dossier de préqualification conformément à l'article 7undecies, § 8, alinéa 2, pour une mise aux enchères, ne peut être mise à l'arrêt ou la puissance nette développable ne peut être réduite structurellement de 25 MW ou plus que si cela a été notifié au ministre, à la Direction générale de l'Energie, à la commission et au gestionnaire du réseau au plus tard le 15 janvier deux ans avant la date effective de la mise à l'arrêt ou de la réduction structurelle de la puissance nette développable. La mise à l'arrêt ou la réduction structurelle de la puissance nette développable ne peut intervenir qu'après le 31 mars, deux ans après la date limite de notification du 15 janvier visée à la phrase 1re.

Par dérogation aux alinéas 1er à 4, une installation visée à l'alinéa 1er et 4 qui, après avoir soumis une offre dans le cadre d'une mise aux enchères organisée conformément une instruction visée à l'article 7undecies, § 6, deux ans ou un an avant une période de fourniture de capacité, peut être mise à l'arrêt ou la puissance nette développable peut être structurellement réduite de 25 MW ou plus après le 31 mars de l'année au cours de laquelle commence la période de fourniture de capacité à laquelle se rapporte la mise aux enchères à laquelle l'offre n'a pas été retenue, si cela est notifié au ministre, à la Direction générale de l'Energie, à la commission et au gestionnaire du réseau au plus tard le 15 janvier de la même année.";

5° à l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 6, du paragraphe 1er les mots "et 3" sont remplacés par les mots "à 5";

6° à l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 7, du paragraphe 1er les modifications suivantes sont apportées:

7° au paragraphe 1bis les modifications suivantes sont apportées:

8° dans l'alinéa 1er du paragraphe 2 les modifications suivantes sont apportées:

9° au paragraphe 3 les modifications suivantes sont apportées:

Article 4. Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:

" § 5. L'analyse visée au paragraphe 4bis est transmise au ministre, à la Direction générale de l'Energie et à la commission par le gestionnaire du réseau et est publiée sur les sites Internet du gestionnaire du réseau et de la Direction générale de l'Energie."

Article 5. L'article 7ter, de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 7ter. § 1er. La Direction générale de l'Energie suit en permanence l'état de la sécurité de l'approvisionnement en électricité du pays, et en particulier ce qui concerne la prochaine période hivernale.

Si la Direction générale de l'Energie estime qu'il existe des préoccupations concernant l'état de la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays, elle transmet un avis au ministre. L'avis de la Direction générale de l'Energie est publié sur le site Internet de la Direction générale de l'Energie, tenant compte des éléments confidentiels éventuels.

§ 2. Le niveau de sécurité d'approvisionnement à atteindre correspond à la norme de fiabilité déterminée conformément à l'article 7undecies, § 7, alinéa 2.

§ 3. La Direction générale de l'Energie peut consulter les acteurs représentatifs du marché de l'électricité.

La Direction générale de l'Energie peut demander aux entreprises d'électricité opérant sur le marché belge de lui fournir toute information dont elle a besoin et dont dispose l'entreprise d'électricité concernée dans les 30 jours qui suivent sa demande, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées en vertu du présent article et sans préjudice de la répartition des compétences contenue dans l'article 6, § 1er, VII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

L'entreprise d'électricité concernée peut demander un report à la Direction générale de l'Energie en fournissant une explication motivée.

La Direction générale de l'Energie peut rejeter la demande de report de l'entreprise d'électricité concernée s'il n'est pas démontré de manière adéquate que le report est nécessaire à la lumière des informations demandées ou peut décider de prolonger de trente jours le délai visé à l' alinéa 2.

Article 6. Les articles 7quater à 7novies, de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014, sont abrogés.

Article 7. A l'article 7decies, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2018, les mots "autre que celles visées à l'article 7bis, §§ 1er et 4bis" sont remplacés par les mots "autre que celle visée à l'article 7bis, § 4bis".

Article 8. A l'article 7undecies de la même loi, inséré par la loi du 15 mars 2021 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° à l'alinéa 1er du paragraphe 2, les mots "ainsi que les modalités d'affectation d'une partie du volume à réserver, visées au paragraphe 4, aux mises aux enchères organisées quatre ans et/ou deux ans avant la période de fourniture de capacité," sont insérés entre les mots "les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul," et les mots "sur proposition de la commission, après consultation des acteurs du marché, et avis de la Direction générale de l'Energie";

2° à l'alinéa 3 du paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées:

3° au paragraphe 3 les modifications suivantes sont apportées:

4° au paragraphe 4 les modifications suivantes sont apportées:

5° le paragraphe 5 est complété par les mots ", qui tient également compte des notifications visées à l'article 4bis";

6° au paragraphe 6 les modifications suivantes sont apportées:

"S'il s'avère, tenant compte d'un rapport du gestionnaire du réseau ou l'avis de la Direction générale de l'Energie visés à l'article 7ter, § 1er, alinéa 2, qu'un nouvel élément est de nature à considérablement modifier l'état de la sécurité d'approvisionnement de la zone de réglage belge pour la période d'approvisionnement concernée, le ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, par décision motivée prise au plus tard le 20 septembre, sur proposition de la commission modifier le volume à contracter contenu dans l'instruction visée à l'alinéa 1er, conformément aux paramètres fixés conformément à l'alinéa 1er du paragraphe 2.