Legalize / Belgique / 14 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses / Historique

Historique des réformes

14 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses

1 version · 2024-05-03

2024-05-03

14 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et ac

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