LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2024. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2024 et mise à jour au 30-04-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.