LegalizeHistorique des réformes
18 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.