LegalizeHistorique des réformes
21 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.