LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord national dento-mutualiste 2024-2025
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.