Historique des réformes
19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023
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19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Roya
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