LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.