LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Gammerages, Gooik et Herne et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.