LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Hasselt et Kortessem et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.