Historique des réformes
19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Melle et Merelbeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune
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· 2024-05-24
2024-05-24
19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes
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