LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.