15 MAI 2024. - Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Article 2. A l'article 43 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:

" § 4. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du paragraphe 3, les juges de paix effectifs et suppléants doivent justifier d'une connaissance approfondie de l'autre langue, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4.

Les chefs de corps des tribunaux francophones et néerlandophones de Bruxelles, le procureur du Roi de Bruxelles et l'auditeur du travail de Bruxelles doivent justifier d'une connaissance fonctionnelle de l'autre langue, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.

Le procureur du Roi de Bruxelles et l'auditeur du travail de Bruxelles doivent appartenir à un rôle linguistique différent.

En outre, les procureurs du Roi de Bruxelles successifs et les auditeurs du travail de Bruxelles successifs doivent appartenir, selon leur diplôme, à un rôle linguistique différent.

Les procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et les auditeurs du travail adjoints de Bruxelles doivent justifier de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.";

2° dans le paragraphe 4ter, les mots "approfondie du français conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4" sont chaque fois remplacés par les mots "fonctionnelle du français conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3".

Article 3. A l'article 43bis de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er:

"Nul ne peut être désigné premier président de la Cour d'appel de Bruxelles s'il ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.";

2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Nul ne peut être désigné procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ou procureur fédéral s'il ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.";

3° dans le paragraphe 4, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit:

"Sans préjudice des dispositions visées aux alinéas 1er à 3, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles et le premier président près la même Cour doivent appartenir, selon leur diplôme, à un rôle linguistique différent.";

4° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots "la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise" sont remplacés par les mots "la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.".

Article 4. A l'article 43ter, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par les lois des 23 septembre 1985, 22 décembre 1998 et 17 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées:

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3:

"Nul ne peut être désigné premier président de la Cour du travail de Bruxelles s'il ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.";

2° l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit:

"Le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles et le premier président de la Cour du travail de Bruxelles doivent appartenir à un rôle linguistique différent. En outre, les premiers présidents successifs de la Cour du travail de Bruxelles doivent appartenir, selon leur diplôme, à un rôle linguistique différent."

Article 5. Dans l'article 43quater de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2:

"Nul ne peut être désigné premier président ou procureur général s'il ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3."

Article 6. A l'article 43quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967, remplacé par la loi du 18 juillet 2002 et modifié par les lois du 27 décembre 2004 et du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante:

"Cette même connaissance du premier type est exigée dans le chef des magistrats qui exercent à titre temporaire la fonction de chef de corps pour laquelle la connaissance de l'autre langue est requise dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.";

2° dans l'alinéa 4, deuxième phrase:

3° dans l'alinéa 4, la troisième phrase est abrogée.

Article 7. Dans l'article 53, § 6, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2012, les mots "autres que les greffiers en chef" sont remplacés par les mots "y compris les greffiers en chef".

Article 8. A l'article 54, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 décembre 1957 et modifié par la loi du 23 septembre 1985, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Nul ne peut être nommé greffier en chef près la Cour de cassation, de la Cour d'appel de Bruxelles ou de la Cour du travail de Bruxelles, s'il ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 53, § 6, alinéa 4.";

2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, première phrase, les mots "Hof van verbreking" sont remplacés par les mots "Hof van Cassatie";

3° dans l'alinéa 2, deuxième phrase, les mots "soit conformément aux dispositions de l'article 55 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, soit conformément au § 4 de l'article 53" sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions de l'article 53, § 6, alinéa 1er".

Article 9. Dans l'article 54bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1957, rétabli par la loi du 19 juillet 2012 et modifié par la loi du 6 janvier 2014, la phrase "La connaissance de la langue autre que celle du certificat d'études est celle visée à l'article 53, § 6, alinéa 3, en ce qui concerne les secrétaires en chef, et celle visée à l'article 53, § 6, alinéa 4, pour les autres secrétaires." est remplacée par la phrase "La connaissance de la langue autre que celle du certificat d'études est celle visée à l'article 53, § 6, alinéa 4, pour les secrétaires et les secrétaires en chef."

Article 10. Dans l'article 54bis/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2021, les mots "l'article 53, § 6, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 6, alinéa 4".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

Article 11. L'article 150, § 2, 2°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 19 juillet 2012 et modifié par la loi du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit:

"2° le procureur du Roi de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux de première instance, les tribunaux de l'entreprise, et les tribunaux de police. Ce procureur du Roi est assisté par deux premiers substituts, portant chacun le titre de procureur du Roi adjoint de Bruxelles. L'un est francophone et le second appartient, selon son diplôme, à un rôle linguistique différent que celui du procureur du Roi. Les procureurs du Roi adjoints de Bruxelles agissent sous l'autorité et la direction du procureur du Roi de Bruxelles. Sans préjudice des compétences qu'ils exercent en vue du comité de coordination visé à l'article 150ter, lorsque le procureur du Roi de Bruxelles est francophone, un procureur du Roi adjoint néerlandophone assiste le procureur du Roi, notamment en ce qui concerne les relations avec le parquet de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone, du tribunal de l'entreprise néerlandophone et du tribunal de police néerlandophone de l'arrondissement administratif de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone du parquet de Bruxelles, et le procureur du Roi adjoint francophone l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec les substituts visés à l'article 43, § 5bis, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le bon fonctionnement du tribunal de première instance francophone, du tribunal de l'entreprise francophone et du tribunal de police francophone de l'arrondissement administratif de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature francophone et le personnel francophone du parquet de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés au procureur du Roi de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale."

Article 12. Dans l'article 150bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 18 février 2014 et 23 décembre 2021, la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes:

"Le procureur de la sécurité routière et un procureur du Roi adjoint de Bruxelles qui appartient selon son diplôme à un rôle linguistique différent que celui du procureur du Roi de Bruxelles font partie de ce conseil. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles désigne le procureur du Roi adjoint qui participe au conseil."

Article 13. A l'article 150ter du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Un comité de coordination, composé respectivement des procureurs du Roi et des auditeurs du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, du procureur du Roi adjoint francophone de Bruxelles et de l'auditeur du travail adjoint francophone de Bruxelles est créé afin d'assurer la coordination entre le parquet et l'auditorat du travail de Bruxelles et le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints ou les deux auditeurs du travail adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles ou l'auditeur du travail de Bruxelles désigne le procureur du Roi adjoint ou l'auditeur du travail adjoint qui participe au comité. Les décisions du comité de coordination sont prises par consensus.";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Le comité fait rapport annuellement aux chambres législatives."

Article 14. L'article 152, § 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit:

"2° l'auditeur du travail de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux. Il est assisté de deux premiers substituts, portant chacun le titre d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles. L'un est francophone et le second appartient, selon son diplôme, à un rôle linguistique différent que celui de l'auditeur du travail. Les auditeurs du travail adjoints de Bruxelles agissent sous l'autorité et la direction de l'auditeur du travail de Bruxelles.

Sans préjudice des compétences qu'ils exercent en vue du comité de coordination visé à l'article 150ter, lorsque l'auditeur du travail de Bruxelles est francophone, l'auditeur du travail adjoint néerlandophone l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal du travail néerlandophone et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone de l'auditorat du travail de Bruxelles, et l'auditeur du travail adjoint francophone l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec les substituts visés à l'article 43, § 5quater, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le bon fonctionnement du tribunal du travail francophone de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature francophone et le personnel francophone de l'auditorat du travail de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés à l'auditeur du travail de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale."

Article 15. Dans l'article 152bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 12 avril 2004 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021, la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes:

"Un auditeur du travail adjoint de Bruxelles qui appartient selon son diplôme à un rôle linguistique différent que celui de l'auditeur du travail de Bruxelles fait partie de ce conseil. Lorsque les deux auditeurs du travail adjoints appartiennent au même rôle linguistique, l'auditeur du travail de Bruxelles désigne l'auditeur du travail adjoint qui participe au conseil."

Article 16. Dans l'article 185/2, § 3, du même Code, inséré par la loi du 18 février 2014 et modifié par les lois des 4 mai 2016 et 23 décembre 2021, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:

"Au parquet du procureur du Roi de Bruxelles et à l'auditorat du travail de Bruxelles, le procureur du Roi adjoint et l'auditeur du travail adjoint qui appartiennent selon leur diplôme à un rôle linguistique différent que respectivement celui du procureur du Roi et celui de l'auditeur du travail font partie des comités de direction. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints ou les deux auditeurs du travail adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles ou l'auditeur du travail de Bruxelles désigne le procureur du Roi adjoint ou l'auditeur du travail adjoint qui participe au comité."

Article 17. L'article 186, § 1/1, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2022, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Par dérogation à l'alinéa 1er, le cadre des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, à l'exception de la Cour de cassation, ne peut pas être inférieur au cadre défini dans le tableau ci-dessous."

Article 18. Dans l'article 211, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 14 décembre 2004 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "trente-quatre conseillers" sont remplacés par les mots "quarante-sept conseillers" et les mots "trente et un conseillers" sont remplacés par les mots "trente-six conseillers".

Article 19. A l'article 259quater du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Les mandats visés au paragraphe 6, alinéa 3, sont exercés pendant une période de dix ans par un magistrat du même rôle linguistique.";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, 2°, les mots "43bis, § 4, alinéa premier, et § 6" sont remplacés par les mots "43bis, § 3, alinéa 1er, 43bis, § 4, alinéa 1er, et § 6, 43ter, § 3, alinéa 3, 43quater, alinéa 2,";

3° le paragraphe 3bis, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: