LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2023. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 DECEMBRE 2023. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.