LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, en ce qui concerne l'élimination urgente de déchets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.