LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.