Historique des réformes

26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le transfert des tâches du régulateur de l'énergie à la VEKA dans le cadre de la réforme vers un seul régulateur flamand coordinateur des services d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 11-03-2026)