LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et divers autres décrets, en ce qui concerne la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.