Historique des réformes

3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le décret provincial du 9 décembre 2005, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et l'arrêté royal du 31 mai 1977 portant exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique