LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2024. - Loi modifiant les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations et modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.