LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.