LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'interdire le fait d'attacher ou d'enfermer des animaux dans un espace restreint de manière continue ou habituelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.