Legalize / Belgique / 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juin 2017 relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune / Historique

Historique des réformes

16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juin 2017 relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

1 version · 2024-05-22

2024-05-22

16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juin 2017 rel

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