LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.