LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
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