Historique des réformes

26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l'optimisation de la réglementation en matière de projets complexes