Legalize / Belgique / 3 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes / Historique

Historique des réformes

3 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

1 version · 2024-06-12

2024-06-12

3 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protect

version originale Texte à cette date