Historique des réformes

3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, l'obligation d'insertion civique pour les ministres des cultes reconnus et une dérogation au niveau linguistique pour NT2 pour des personnes handicapées