Legalize / Belgique / 3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales / Historique

Historique des réformes

3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales

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3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 30 mai 2008 relatif à l'

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