Historique des réformes
17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006
1 version
· 2024-05-31
2024-05-31
17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouver
version originale
Texte à cette date