LegalizeHistorique des réformes
17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.