LegalizeHistorique des réformes
29 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.