LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.