Legalize / Belgique / 12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes / Historique

Historique des réformes

12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

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12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la p

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