Legalize / Belgique / 18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public / Historique

Historique des réformes

18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public

1 version · 2024-06-06

2024-06-06

18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un r

version originale Texte à cette date