Legalize / Belgique / 2 JUIN 2024. - Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution / Historique

Historique des réformes

2 JUIN 2024. - Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution

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2024-06-12

2 JUIN 2024. - Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989

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