Legalize / Belgique / 14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 25-11-2025) / Historique

Historique des réformes

14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 25-11-2025)

1 version · 2024-06-07

2024-06-07

14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et

version originale Texte à cette date