LegalizeHistorique des réformes
14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 25-11-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.