LegalizeHistorique des réformes
17 MAI 2024. - Décret modifiant diverses dispositions du décret relatif au sol du 27 octobre 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 MAI 2024. - Décret modifiant diverses dispositions du décret relatif au sol du 27 octobre 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.