Legalize / Belgique / 17 MAI 2024. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la gestion et la conservation de documents administratifs et de données à caractère personnel / Historique

Historique des réformes

17 MAI 2024. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la gestion et la conservation de documents administratifs et de données à caractère personnel

1 version · 2024-06-11

2024-06-11

17 MAI 2024. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne l

version originale Texte à cette date