Legalize / Belgique / 15 MAI 2024. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge / Historique

Historique des réformes

15 MAI 2024. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge

1 version · 2024-06-12

2024-06-12

15 MAI 2024. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue

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