Legalize / Belgique / 16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, introduisant des formations de réintégration / Historique

Historique des réformes

16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, introduisant des formations de réintégration

1 version · 2024-06-13

2024-06-13

16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circu

version originale Texte à cette date