19 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant des adaptations sur le plan du contenu et sur le plan technique et des adaptations en vue de la protection des données à caractère personnel et du Code des sociétés et des associations

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision

Article 2. A l'article 2 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, modifié en dernier lieu par le décret du 26 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° au point 3°, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " l'organe d'administration " ;

2° au point 13°, les mots " ou un autre Etat de l'Espace économique européen " sont insérés entre le mot " européenne " et le membre de phrase " , qui a acquis " ;

3° le membre de phrase " 45° /1 service de plateformes de partage de vidéos : " est remplacé par le membre de phrase " 45° /2 service de plateformes de partage de vidéos : " ;

4° au point 45° /2, le mot " audiovisuels " est inséré entre le mot " programmes " et le membre de phrase " , de contenus " et entre le mot " contenus " et le membre de phrase" créés par l'utilisateur " ;

5° le membre de phrase " 45° /2 Fonds audiovisuel flamand (VAF) : " est remplacé par le membre de phrase " 45° /3 Fonds audiovisuel flamand (VAF) : "

6° il est ajouté un point 55° et un point 56° qui sont rédigés comme suit :

" 55° administration : le service compétent pour la politique des médias ;

56° règlement général sur la protection des données : le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). ".

Article 3. A l'article 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la version néerlandaise, le mot " hij " est remplacé par le mot " ze " ;

2° les mots " Code des sociétés " sont remplacés par le membre de phrase " Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 ".

Article 4. A l'article 5, alinéa 1er, du même décret, la phrase " L'article 646, § 1er, deuxième alinéa, du Code des sociétés n'est pas applicable à la VRT. " est abrogée.

Article 5. A l'article 6 du même décret, modifié par le décret du 29 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la version néerlandaise, le mot " hij " est chaque fois remplacé par le mot " ze " ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 2 de la version néerlandaise, le mot " zijn " est remplacé par le mot " haar " ;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 5 de la version néerlandaise, le mot " zijn " est remplacé par le mot " haar " ;

4° dans le paragraphe 2, alinéa 6 de la version néerlandaise, les mots " zijn openbare opdracht " sont remplacés par les mots " haar openbare opdracht " ;

5° dans le paragraphe 3 de la version néerlandaise, le mot " zijn " est remplacé par le mot " haar " ;

6° dans le paragraphe 4, alinéa 1er de la version néerlandaise, le mot " zijn " est remplacé par le mot " haar " ;

7° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le mot " partenariats " est remplacé par le mot " fondations " ;

8° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le membre de phrase " , par dérogation à l'article 646 du Code des sociétés, " est abrogé ;

9° le paragraphe 6 est complété par la phrase suivante : " La VRT peut attribuer des cadeaux et des prix d'une valeur inférieure à 7 000 euros. ".

Article 6. A l'article 7, alinéa 1er de la version néerlandaise du même décret, le mot " zijn " est remplacé par le mot " haar ".

Article 7. A l'article 8, alinéa 1er de la version néerlandaise du même décret, les mots " Buiten zijn " sont remplacés par les mots " Buiten haar ".

Article 8. A l'article 9, alinéa 2, du même décret, les mots " Code des sociétés " sont remplacés par le membre de phrase " Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 ".

Article 9. A l'article 11 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le nombre " 554 " est remplacé par le nombre " 7:149 " ;

2° les mots " Code des sociétés " sont chaque fois remplacés par le membre de phrase " Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 ".

Article 10. A l'article 12 du même décret, modifié par le décret du 4 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le mot " partenariats " est remplacé par le mot " fondations " ;

2° dans le paragraphe 3, les mots " d'administration " sont insérés entre le mot " conseil " et les mots " ne peut " ;

Article 11. A l'article 13 du même décret, modifié par le décret du 4 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la première phrase du paragraphe 1er, le membre de phrase " , par dérogation au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 " est inséré après le mot " doté "

2° dans le paragraphe 1er, points 10°, 12° et 13°, le mot " partenariats " est remplacé par le mot " fondations " ;

3° dans le paragraphe 3, les mots " d'administration " sont insérés entre le mot " conseil " et les mots " ou un membre " ;

Article 12. A l'article 14 du même décret, modifié par le décret du 4 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, première phrase, le membre de phrase " , par dérogation au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 " est inséré après les mots " L'administrateur délégué est "

2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot " membres " est remplacé par les mots " membres du collège de direction ".

Article 13. A l'article 15 du même décret, les mots " Code des Sociétés " sont remplacés par le membre de phrase " Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 et de toute autre réglementation spécifique éventuelle. ".

Article 14. A l'article 19, § 1er/1, du même décret, modifié par les décrets du 14 octobre 2016 et du 22 mars 2019, le membre de phrase " Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias " est remplacé par le membre de phrase " conseil sectoriel des Médias du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias ".

Article 15. L'article 23 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 23. La comptabilité de la VRT est tenue suivant les dispositions applicables du Code de droit économique du 28 février 2013 et du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 et de leurs arrêtés d'exécution respectifs. ".

Article 16. A l'article 26 du même décret, les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

Article 17. A l'article 29, § 2 de la version néerlandaise du même décret, modifié par le décret du 13 juillet 2012 et du 14 octobre 2016, les mots " zijn informatieopdracht " sont remplacés par les mots " haar informatieopdracht ".

Article 18. A l'article 30, alinéa 1er de la version néerlandaise du même décret, les mots " zijn activiteiten " sont remplacés par les mots " haar activiteiten ".

Article 19. A l'article 31 du même décret, un alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit :

Les dispositions, visées à l'article 33, § 2, alinéas 2 à 10, du présent décret, sont également applicables aux activités du service d'audit interne de la VRT. ".

Article 20. A l'article 33 du même décret, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, deuxième phrase, le mot " elle " est remplacé par les mots " Audit Flandre " ;

2° des paragraphes 1er/1 à 1er/4 sont insérés, rédigés comme suit :

" § 1er/1. Audit Flandre est le responsable du traitement visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour le traitement des données dans le cadre de l'exécution des tâches visées au paragraphe 1er.

§ 1er/2. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la finalité du traitement visée au paragraphe 1er/1 a trait aux catégories suivantes de personnes concernées :

1° toutes les personnes figurant dans les données, informations et documents traités lors de l'exécution des tâches visées au paragraphe 1er ;

2° toutes les personnes contactées par Audit Flandre pour l'exécution ou dans le cadre de l'exécution des tâches visées au paragraphe 1er, telles que, entre autres, les personnes travaillant chez ou pour les entités auditées.

§ 1er/3. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la finalité du traitement visée au paragraphe 1er/1, concerne, pour les personnes visées au paragraphe 1er/2, toutes les catégories de données à caractère personnel, y compris les données à caractère personnel visées aux articles 9 et 10 du règlement général sur la protection des données, qui figurent dans les données, informations et documents traités dans le cadre de l'exécution des tâches visées au paragraphe 1er.

§ 1er/4. Audit Flandre, en tant que responsable du traitement, détermine la durée de conservation des données à caractère personnel qu'il traite conformément au présent article. Sur base du présent décret, les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant un délai maximal de quinze ans après la fin des tâches visées au paragraphe 1er et des dispositions décrétales en la matière. A l'issue de ce délai de conservation, une destination définitive est attribuée à ces données à caractère personnel, conformément à l'article III.87, § 1er, 3°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. " ;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le membre de phrase " règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) " est remplacé par les mots " règlement général sur la protection des données ", et les mots " dudit règlement " sont remplacés par les mots " de ce règlement " ;

4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots " dudit règlement " sont chaque fois remplacés par les mots " du règlement général sur la protection des données " ;

5° dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots " dudit règlement " sont remplacés par les mots " du règlement général sur la protection des données " ;

6° dans le paragraphe 2, alinéa 10, les mots " règlement précité " sont remplacés la première fois par les mots " règlement général sur la protection des données ", et les mots " du règlement précité " sont remplacés la deuxième fois par les mots " de ce règlement " ;

7° dans le paragraphe 2, alinéa 11, les mots " règlement précité " sont remplacés par les mots " règlement général sur la protection des données ".

Article 21. A l'article 106, § 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 3°, les mots " ou sociétés simples " sont insérés entre les mots " associations de fait " et le membre de phrase " , la dénomination " ;

2° dans le point 4°, les mots " ou sociétés simples " sont insérés entre les mots " associations de fait " et le membre de phrase " , de la personne ".

Article 22. A l'article 116, § 2, du même décret, les points 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :

" 2° pour les personnes physiques : l'identité, le domicile ou la résidence du requérant ; pour les personnes morales : la dénomination et le siège du requérant, ainsi que la qualité de la personne qui signe la requête ; pour les associations de fait ou sociétés simples : la dénomination et l'établissement du requérant, ainsi que la qualité de la personne qui signe la requête ;

3° la signature du requérant ; pour les personnes morales, associations de fait ou sociétés simples : la signature de la personne qui agit en leur nom ; ".

Article 23. A l'article 118, alinéa 2, du même décret, les mots " et des autres Etats de l'Espace économique européen " sont insérés.

Article 24. A l'article 134 du même décret, remplacé par le décret du 12 février 2021 et modifié par le décret du 3 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est abrogé ;

2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Lors de l'arrêt des activités d'un organisme de radiodiffusion sonore national, en réseau ou local, l'agrément et l'autorisation d'émission de cette organisation de radiodiffusion sont abrogés par le Régulateur flamand des Médias (" Vlaamse Regulator voor de Media ").

Pour le paquet de fréquences de l'organisme de radiodiffusion sonore national, en réseau ou local, dont l'agrément et l'autorisation d'émission sont échus ou ont été abrogés, des agréments peuvent à nouveau être accordés conformément aux dispositions de la présente section. Dans ce cas, ils ne sont accordés que pour la durée restante de la période initiale d'agrément. ".

Article 25. A l'article 138, § 1er, 2°, a), du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la deuxième phrase, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet " ;

2° dans la troisième phrase, le mot " social " est abrogé ;

3° dans la quatrième phrase, les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " de l'organe d'administration ".

Article 26. A l'article 139, alinéa 3, du même décret, remplacé par le décret du 2 juin 2022, le membre de phrase " , le cas échéant, " est inséré entre les mots " aux statuts ou " et les mots " à la structure de l'actionnariat ".

Article 27. A l'article 143/2, § 1er, 2°, a), du même décret, inséré par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 12 février 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la deuxième phrase, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet " ;

2° dans la troisième phrase, le mot " social " est abrogé ;

3° dans la quatrième phrase, les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " de l'organe d'administration ".

Article 28. A l'article 143/3, § 2, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 29 juin 2018, le membre de phrase " , le cas échéant, " est inséré entre les mots " aux statuts ou " et les mots " à la structure de l'actionnariat ".

Article 29. A l'article 145, 2°, a), du même décret, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 12 février 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la deuxième phrase, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet " ;

2° dans la troisième phrase, le mot " social " est abrogé.

Article 30. A l'article 146, § 2, alinéa 4, du même décret, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 29 juin 2018, le membre de phrase " , le cas échéant, " est inséré entre les mots " aux statuts ou " et les mots " à la structure de l'actionnariat ".

Article 31. A l'article 148, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 2 juillet 2021, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ", et les mots " leur objet social " sont remplacés par les mots " cet objet ".

Article 32. A l'article 149 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 2 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots " l'objet social " sont remplacés par les mots " l'objet " ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " de l'organe d'administration ".

Article 33. A l'article 150, § 1er, du même décret, remplacé par le décret du 19 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la deuxième phrase, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet " ;

2° dans la troisième phrase, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".

Article 34. A l'article 150/1 du même décret, inséré par le décret du 17 janvier 2014 et modifié par le décret du 19 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, 2°, les mots " et des autres Etats de l'Espace économique européen " sont insérés ;

2° dans le paragraphe 2, 3°, les mots " et des autres Etats de l'Espace économique européen " sont insérés ;

3° dans le paragraphe 2, 5°, les mots " ou un autre Etat de l'Espace économique européen " sont insérés entre le mot " européenne " et le membre de phrase " , cependant " ;

4° dans le paragraphe 2, 6°, les mots " et des autres Etats de l'Espace économique européen " sont insérés ;

5° dans le paragraphe 2, 7°, les mots " et des autres Etats de l'Espace économique européen " sont insérés ;

6° dans le paragraphe 4/3, les mots " ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen " sont insérés entre le mot " européenne " et le mot " ne " ;

7° dans le paragraphe 5, les mots " ou d'un Etat de l'Espace économique européen " sont insérés entre le mot " européenne " et le membre de phrase " , et ", et les mots " ou dans l'Espace économique européen " sont insérés.

Article 35. A l'article 157, § 4, du même décret, remplacé par le décret du 29 juin 2018 et modifié par le décret du 22 mars 2019, les mots " ou un Etat de l'Espace économique européen " sont insérés entre le mot " européenne " et le mot " et ".

Article 36. A l'article 159 du même décret, les mots " ou de personne physique exerçant une activité professionnelle " sont insérés entre les mots " personne morale de droit privé " et les mots " et relever "

Article 37. A l'article 160 du même décret, les mots " pour objet social " sont remplacés par les mots " pour objet ", et les mots " leur objet " sont remplacés par les mots " cet objet ".

Article 38. A l'article 161, alinéa 2, du même décret, modifié par le décret du 19 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen " sont insérés entre le mot " européenne " et le membre de phrase " , le Régulateur flamand des Médias " ;

2° les mots " ou de cet autre Etat de l'Espace économique européen " sont insérés entre le mot " européenne " et le mot " de ".

Article 39. A l'article 163, alinéa 1er, du même décret, remplacé par le décret du 19 mars 2021, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ", et les mots " son objet social " sont remplacés par les mots " cet objet ".

Article 40. A l'article 164 du même décret, les mots " programmes d'information " sont remplacés par " programmes d'actualités ".

Article 41. A l'article 166/1, § 4, du même décret, inséré par le décret du 21 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 1°, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " l'organe d'administration ", et dans les points 2° et 4°, les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " de l'organe d'administration " ;

2° dans le point 3°, le mot " actif " est abrogé.

Article 42. A l'article 169 du même décret, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 21 février 2014, 14 octobre 2016 et 29 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :