18 AVRIL 2024. - Décret relatif au cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Au sens du présent décret on entend par :

1° cadastre de l'emploi non-marchand : la banque de données liée à l'emploi dans le secteur du non-marchand en Communauté française, procédant au recensement de tous les emplois et leurs caractéristiques dans une base de données informatisée quelle que soit la relation de travail, dans les activités visées au 2° pour une durée égale ou supérieure à douze mois ;

2° décret du 24 octobre 2008 : le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française ;

3° direction : le service habilité par le Gouvernement pour créer et gérer le cadastre de l'emploi non-marchand créé au sein du Ministère de la Communauté française tel que défini dans le présent décret ;

4° données : les données qui ne sont pas des données à caractère personnel au sens de l'article 1, 7° du présent décret ;

5° données anonymisées : les données qui ne sont plus des données à caractère personnel dans la mesure où la personne concernée n'est pas ou plus identifiable, et ce de façon irréversible ;

6° données personnelles : les données à caractère personnel au sens de l'article 4.1) du RGPD ;

7° données pseudonymisées : les données à caractère personnel traitées de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que celles-ci soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que ces données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable ;

8° employeur : les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre indépendant ou les personnes morales de droit privé ou public, ou encore les associations de fait relevant du secteur non-marchand ;

9° entité : toute organisation ou structure, qu'elle soit une personne morale, une institution publique, une association, ou toute autre entité juridiquement reconnue, en ce compris les secrétariats sociaux, opérant dans le secteur du non-marchand conformément aux activités visées au 2° ;

10° ETNIC : l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication, organisée par le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (`ETNIC') ;

11° Ministère : Ministère de la Communauté française ;

12° ministres compétents : le(s) Ministre(s) en charge du cadastre de l'emploi non-marchand ;

13° Office : l'organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique en application du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E ", ci-après dénommé " l'Office " ;

14° participant : toute autorité publique de la Communauté française, identifiée par le Gouvernement de la Communauté française, qui agit en tant que fournisseur ou en tant que consommateur de données dans le cadastre de l'emploi non-marchand ;

15° relation de travail : le lien entre un employeur et un travailleur, tels que définis au sein du présent article, caractérisé par la subordination du travailleur à l'autorité de l'employeur et la rétribution éventuelle du travailleur en raison des services rendus ;

16° RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ;

17° secteur non-marchand : les activités relevant des secteurs social, sanitaire, sportif, culturel et audiovisuel, à l'exception de l'enseignement, qui sont autorisées, déclarées, agréées, reconnues, contrôlées et/ou subsidiées, et/ou organisées par la Communauté française ;

18° secteur socioculturel : le secteur regroupant l'ensemble des activités définies à l'article 1er du décret du 24 octobre 2008.

19° services du Gouvernement : les Administrations Générales chargées de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans la partie du secteur non-marchand qui les concerne au sein du Ministère de la Communauté Française ;

20° source authentique : toute base de données, qui contient des données de références, validées et mises à jour par un gestionnaire qui en est le responsable unique et qui est alimentée par des fournisseurs et mise à disposition de consommateurs, selon une procédure qui respecte notamment les exigences de protection et de sécurisation des données personnelles ;

21° traitement : les opérations et ensembles d'opérations visées à l'article 4.2) du RGPD ;

22° travailleur : la personne physique engagée dans une relation de travail avec un employeur ;

23° tiers : les instances publiques ou privées visées par les finalités poursuivies par le cadastre de l'emploi non-marchand telles que définies à l'article 2 du présent décret.

CHAPITRE II. - Cadastre de l'emploi non-marchand

Article 2. § 1er. Le présent décret s'applique à tout participant au cadastre de l'emploi non-marchand.

Le Gouvernement précise la liste des participants.

Le cadastre de l'emploi non-marchand centralise des données et des données personnelles relatives aux employeurs ainsi qu'aux travailleurs relevant du secteur non-marchand.

§ 2. Les données et les données personnelles reprises dans le cadastre de l'emploi non-marchand sont utilisées par les responsables de traitements de données respectifs et transmises au Gouvernement afin :

Les données reprises par les Services du Gouvernement compétents pour le secteur de la culture et du sport sont utilisées et transmises au Gouvernement afin de :

Les finalités énoncées à l'alinéa 1er du présent article sont réalisées au bénéfice des participants au cadastre de l'emploi non-marchand. L'accès sera octroyé au Comité d'Accompagnement, au vu des missions que le Comité poursuit en application de l'article 12 du présent décret, ainsi qu'au Gouvernement.

Article 3. § 1er. Dans le cadre de l'application du présent décret, les traitements de données personnelles suivants sont effectués pour le compte des participants au cadastre de l'emploi non-marchand :

1° fournir des services dans le cadre du subventionnement à l'emploi tel que prévu par le décret du 24 octobre 2008 ;

2° réaliser un inventaire de l'emploi non-marchand en Communauté française ;

§ 2. Le traitement visé à l'article 3, paragraphe 1er, 1°, du décret est réalisé afin de permettre :

1° la justification des subventions à l'emploi tel que prévu par le décret du 24 octobre 2008 ;

2° la vérification de l'utilisation des subventions à l'emploi tel que prévu par le décret du 24 octobre 2008.

§ 3. Le traitement visé à l'article 3, paragraphe 1er, 2°, est réalisé afin de :

1° piloter et évaluer les mesures en matière d'emploi dans le secteur non-marchand prévues par le présent décret ;

2° réaliser le traitement ultérieur visé à l'article 4, paragraphe 3, du présent décret ;

3° être un point centralisateur des données et des données personnelles entrant dans le périmètre du cadastre de l'emploi non-marchand.

§ 4. Les traitements prévus au paragraphe 1er du présent article relèvent de la responsabilité du Ministère qui agit en tant que responsable de traitement au sens de l'article 4.7. du RGPD.

Article 4. § 1er. Les données et les données personnelles traitées dans le cadre des traitements visés par le présent Décret peuvent être traitées ultérieurement par le Ministère à des fins de recherche scientifiques, historiques ou à des fins statistiques.

§ 2. Les données et les données personnelles traitées par le Ministère aux fins visées au paragraphe 1er sont, avant tout transfert éventuel anonymisées ou, si les objectifs visés par le traitement ne peuvent pas être atteints avec une anonymisation, pseudonymisées.

Les modalités du transfert sont déterminées dans une convention.

§ 3. Les données personnelles traitées dans le cadre des traitements visés par le présent décret peuvent être traitées ultérieurement par des tiers à d'autres fins que celles prévues au paragraphe 1er du présent article en application de réglementations nationales en vigueur.

Article 5. § 1er. La Direction crée et gère le cadastre de l'emploi non-marchand permettant de rassembler les données collectées relatives aux employeurs et aux travailleurs du secteur non-marchand par les différents Services du Gouvernement et l'Office, de les enregistrer, les conserver et de les traiter.

§ 2. Le Gouvernement précise les données et la durée de conservation des données concernant les employeurs d'une part et les travailleurs d'autre part, dans le respect des paragraphes 3 et 4 du présent article ainsi que de l'article 6 du présent décret pour ce qui concerne les données à caractère personnel, tel que défini à l'article 4, 1°, du RGPD. En ce qui concerne les employeurs, le secteur public et le secteur privé sont différenciés.

§ 3. Dans le cadre des traitements visés par le présent décret, les catégories de données concernant les travailleurs sont les suivantes :

1° les données d'identification et de contact, en ce compris le nom, le prénom, le numéro de registre national, le code postal et la localité du domicile, le date de naissance, le genre ;

2° Les données relatives à la profession et à l'emploi, en ce compris :

La récolte du numéro de registre national visé au point 1 du présent paragraphe est nécessaire pour assurer la qualité des données dans la base de données centralisée, et l'accès aux données et aux données personnelles du travailleur aux sources authentiques.

Lorsque la personne physique n'est pas inscrite au Registre national, le responsable de traitement traite le numéro d'identification de la Banque Carrefour de la sécurité sociale.

La récolte de la donnée genre visée au 1° du présent paragraphe est traitée par le responsable de traitement à des fins statistiques.

§ 4. Dans le cadre des traitements visés par le présent décret, les catégories de données concernant les employeurs sont les suivantes :

1° les données d'identification et de contact, en ce compris le nom, le numéro de la Banque Carrefour des Entreprises ou de l'Union Européenne, l'adresse, le code postal et la localité ;

2° les données relatives à la profession et à l'emploi, en ce compris :

Article 6. § 1er. Les participants ont l'obligation de transmettre les données et les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des missions et des traitements de données personnelles prévus par le présent Décret.

Les données visées à l'alinéa 1 peuvent être obtenues :

1° soit auprès des employeurs qui entrent dans le périmètre d'activités de chaque participant ;

2° soit auprès des sources authentiques ;

3° soit auprès d'entités autres que les employeurs dans le cas où celles-ci sont détentrices de ces données.

Les participants doivent prioritairement et autant que possible accéder aux sources authentiques, l'encodage des employeurs ne constituant qu'une méthode subsidiaire.

§ 2. Les employeurs ont l'obligation de transmettre à la Direction, aux Services du Gouvernement et à l'Office les données et les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des missions et des traitements de données prévus par le présent Décret.

La Direction, les services du Gouvernement et l'Office mettent les données collectées auprès des sources authentiques à disposition des employeurs.

§ 3. Le Ministère crée et gère, à cette fin, des solutions informatiques sécurisées, permettant la collecte, l'exploitation, la communication, le transfert et le stockage des données et des données personnelles.

Le Gouvernement définit les mesures de sécurité des solutions informatiques visées à l'alinéa 1er du présent paragraphe.

Afin d'assurer la gestion administrative des solutions informatiques sécurisées visées à l'alinéa 1er du présent paragraphe, le Ministère traite les catégories de données personnelles relatives à l'identification, l'authentification, la prise de contact, la navigation et la traçabilité des utilisateurs des solutions informatiques.

Le Gouvernement précise la liste des données personnelles par catégories de données et par catégories de personnes concernées ainsi que les durées de conservation de celles-ci.

§ 4. Pour chaque traitement visé par le décret, le Gouvernement précise les éléments suivants :

1° la liste des données personnelles par traitement, par finalités, par catégories de données et par catégories de personnes concernées ;

2° les durées de conservation de ces données par traitement ;

3° les modalités de communication vers les personnes concernées ;

4° les limitations éventuelles aux droits de personnes concernées.

§ 5. Le Gouvernement définit les modalités, les délais et la fréquence de la collecte de données et de données personnelles, excepté en ce qui concerne les données à fournir par les employeurs du secteur socioculturel pour la justification des subventions dont les modalités et les délais sont fixés par le décret du 24 octobre 2008 et son arrêté d'application.

La collecte doit se faire à tout le moins une fois par an et porte sur l'année civile précédente.

§ 6. Le Gouvernement définit également les modalités d'obtention des informations relatives à l'emploi dans l'hypothèse où un événement de force majeure empêche la réalisation des finalités du cadastre de l'emploi non-marchand.

§ 7. Afin d'aboutir à un cadastre complet, une amende administrative peut être imposée à l'employeur qui ne remplit pas les obligations fixées par le présent Décret.

L'amende administrative prend cours après 30 jours calendrier, suivant les délais fixés conformément au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article et équivaut à un montant de 20 € par jour ouvrable, avec un plafond maximum de 1.000 €. En cas de récidive, le plafond de l'amende est doublé.

Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités d'application.

Article 7. L'Office et les Services du Gouvernement transmettent l'ensemble des données qu'ils ont eux-mêmes collectées, en application de ce décret et poursuivant les finalités visées à l'article 2, à la Direction afin d'alimenter le cadastre de l'emploi non-marchand.

Article 8. § 1er. Respectivement pour ce qui les concerne, les Services du Gouvernement et l'Office sont chacun responsables de traitement pour la collecte des données visées à l'article 5, paragraphes 3 et 4, du présent décret, nécessaires à l'élaboration du cadastre de l'emploi non-marchand et dans la conservation de celles-ci.

§ 2. En ce qui concerne les données des secteurs relevant des missions de l'Office, les Services du Gouvernement et l'Office sont responsables des traitements visant l'intégration de ces données au sein du cadastre de l'emploi non-marchand.

Les obligations et les responsabilités de chaque partie, entre autres à propos de la qualité des données, sont définies dans un accord de collaboration entre les deux institutions.

Article 9. § 1er. Le Gouvernement définit les modalités relatives au respect du RGPD concernant la création du cadastre de l'emploi non-marchand et son utilisation par les Services du Gouvernement, dans le respect des principes suivants :