LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 13 février 2006 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.